ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article