ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1970 (Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANITAIRE DANS LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE)