ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°60-406 du 26 avril 1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article