Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°89-850 du 16 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 60406 DU 26-04-1960 RELATIF A L'ADAPTATION DU REGIME LEGISLATIF ET DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
a modifié les dispositions suivantes