ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/02/2006 au 07/05/2020 (Décret no 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)