ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1994 au 06/02/1998 (Décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne)