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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PAR L'ART. 11 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000876794 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000332481, id : LEGIARTI000006368586  }