Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AUX COMPETENCES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDE AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE)