Décret n°84-112 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE
Décret n°84-112 du 16 février 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET RELATIF AUX MODALITES DE LA COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX REGIONS EN MATIERE D'AIDES AU RENOUVELLEMENT ET A LA MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE