ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°79-1132 du 28 décembre 1979 AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL DE LA CORSE : LE NOMBRE DES REPRESENTANTS AU CONSEIL REGIONAL ELUS PAR CHAQUE CONSEIL REGIONAL EST POUR LA CORSE DE 6 AU LIEU DE 3)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article