Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985 ET FIXANT LA REPARTITION DU PRELEVEMENT A OPERER SUR LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DE CHAQUE DEPARTEMENT OU A DEFAUT SUR LE PRODUIT DE LA FISCALITE TRANSFEREE POUR COMPENSER LES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES)