ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/04/1977 au 13/07/2001 (Ordonnance n°77-449 du 29 avril 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION A LA COLLECTIVITE DE MAYOTTE DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX)