ARTICLE

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/10/1989 (Décret n°89-789 du 23 octobre 1989 MODIFIANT LE DECRET 851204 DU 13-11-1985 RELATIF AUX COMMISSIONS DE CONCERTATION CREEES PAR L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE)