Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 PROROGEANT LA MAJORATION DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COMMUNAUTES URBAINES JUSQU'AU 31-12-1984 (INSTITUE PAR LE DECRET 711063 DU 24-12-1971,MODIFIE PAR LE DECRET 83201 DU 15-03-1983))