Article R253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les majorations de subvention d'équipement prévues à l'article précédent sont attribuées pendant un délai de cinq ans à compter de la création de la communauté urbaine.