ARTICLE

Article 26 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/1989 au 01/02/1990 (Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION)