Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France)
La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.