ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/02/2000 au 16/07/2006 (Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)