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Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
Données brutes
Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2000-103 du 8 février 2000
Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 1 (M)
Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 2 (M)
Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2000-103 du 8 février 2000 - art. 4 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 232 (M)