ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article