Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 98-1247 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1999 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision)
Le décret n° 97-1326 du 31 décembre 1997 relatif à la fixation des taux de base applicables à compter du 1er janvier 1998 de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision est abrogé à compter du 1er janvier 1999.