ARTICLE

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 95-1294 du 13 décembre 1995 relatif à la suppression du monopole de la S.E.I.T.A. dans le secteur des tabacs et allumettes et relatif au régime fiscal applicable à la taxe sur les allumettes et briquets)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article