Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 septembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 861318 DU 30-12-1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE COMPLEMENTAIRE ETABLIE AU PROFIT DU FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES)