ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/07/1987 au 31/12/1987 (Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA MARTINIQUE)