ARTICLE

Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1986 au 31/12/1988 (Arrêté du 23 décembre 1985 relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)