Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 05/02/1985 au 31/12/1988 (Décret n°85-158 du 31 janvier 1985 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PATES,PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSES JUSQU'AU 31-12-1988,)

Le taux maximum de la taxe est fixé à 1 p. 100.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt fixe les taux de la taxe pour les diverses catégories de pâtes, papiers et cartons dans la limite du maximum défini ci-dessus.