Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1984 TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE DE RECOUVREMENT DE DEGREVEMENT ET DE NON VALEURS ASSIS SUR LE PRODUIT DES TAXES DIFFERENTIELLE ET SPECIALE SUR LES VEHICULES A MOTEUR,DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION CORSE)