ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/03/1988 au 04/01/1994 (Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT)