Codes, lois et règlements

Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT

Décret n°88-269 du 22 mars 1988 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) ET PRECISANT SES RELATIONS AVEC L'ETAT