Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM))