ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1990 au 01/01/1992 (Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION)