ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 07/01/1989 au 31/12/1989 (Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SU CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE))