ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 06/02/1982 au 31/12/1986 (Décret n°82-136 du 4 février 1982 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)