ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION A PARTIR DU 01-01-1981 DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article