Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION A PARTIR DU 01-01-1981 DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION A PARTIR DU 01-01-1981 DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE