ARTICLE

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/07/2006 au 29/05/2010 (Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes)