ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article