ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article