Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
Données brutes
Montrer les articles
Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES
Article 10
Article 11
Article 12