ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/02/1986 (Arrêté du 3 février 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 février 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Février 1985)