ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/10/1995 (Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 8 octobre 1996 pour les obligations à taux variable de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 TRA (code Sicovam no 10186))