ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/09/1994 (Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam no 4351))