ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/01/1991 (Arrêté du 4 janvier 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-01-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE TME JANVIER 2001 (CODE SICOVAM 11350))