Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 11 juillet 1934 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE TITRES OU PAYEMENT DE COUPONS EMIS PAR LES SOCIETES ET COLLECTIVITES FRANCAISES OU ETRANGERES (LISTE DES DIFFERENTS TRIBUNAUX COMPETENTS))