Loi du 11 juillet 1934 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE TITRES OU PAYEMENT DE COUPONS EMIS PAR LES SOCIETES ET COLLECTIVITES FRANCAISES OU ETRANGERES (LISTE DES DIFFERENTS TRIBUNAUX COMPETENTS)
Loi du 11 juillet 1934 RELATIVE A LA COMPETENCE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DE TITRES OU PAYEMENT DE COUPONS EMIS PAR LES SOCIETES ET COLLECTIVITES FRANCAISES OU ETRANGERES (LISTE DES DIFFERENTS TRIBUNAUX COMPETENTS)