Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mai 1970 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE ET A LA CURATELLE DES SUCCESSIONS ET FIXATION DE LA VALEUR EN DESSOUS DE LAQUELLE EST AUTORISEE L'ALIENATION EN LA FORME DOMANIALE DES BIENS DEPENDANT DES SUCCESSIONS VACANTES)