Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret no 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers)