ARTICLE

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/07/1965 au 26/10/1972 (Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)