Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT, RECOUVRENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT, RECOUVRENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE)
La loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 est abrogée, à l'exception des dispositions de son article 11.