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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 décembre 1994 relatif au contrôle des poids en service utilisés avec des instruments de pesage à fonctionnement non automatique)

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  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000501461 CITATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000734574, id : LEGIARTI000006278124  }